Ce billet a été écrit en complément à:
Arizona et le chômage : un gouvernement fédéral qui fédère quoi ?
Éléments de langage
S’agissant de la fin des allocations de chômage à deux ans maximum, une question écrite a été posée le 26 mai 2025 par la tenace et combative députée de l’opposition Sarah Schlitz, au ministre de l’emploi, de l’économie et de l’agriculture, le libéral David Clarinval : « Quelles économies espérez-vous engranger? »
Engranger est une parole d’écologiste certes, cependant Sarah Schlitz semble savoir, et appliquer, que « l’écologie sans lutte de classes, c’est du jardinage ».
Le ministre commence sa réponse par « La limitation du chômage dans le temps est avant tout une mesure d’activation. » Et poursuit par « Mais la situation particulièrement précaire des finances publiques belges nécessite en effet des mesures profondes afin de garantir durablement la viabilité financière de notre sécurité sociale. »
Le premier élément laisse pantois. Il nous avait échappé que les libéraux plaçaient d’autres impératifs avant le pécuniaire, celui-ci euphémisé de façon peu convaincante par des variations entre les alertes à la « compétitivité » et les alarmes au « handicap salarial », et que leur éternelle chasse aux pauvres avait d’autres soucis que de garantir les richesses de ceux qui en disposent1.
La suite est conforme et attendue: il s’agit bien de réduire le budget de l’État.
L’élément de langage désormais caractéristique de la coalition Arizona est répété, derrière son chef de file, qui a déclaré avoir « sauvé l’État-providence » lors de la conclusion de son accord budgétaire, non sans avoir au préalable affirmé devant une assemblée d’étudiants que « l’État-providence tel que nous le connaissons pourrait bien disparaître ‘de notre vivant’. » Les mêmes qui durcissent et restreignent les conditions d’accès aux droits de l’État social (chômage, pension, cotisations sociales des plus hauts revenus…), s’en présentent comme les sauveurs.
Passer d’un système assurantiel à un système assistantiel, une amputation
Les passages de l’allocation de chômage à la prise en charge par les CPAS que la réforme implique, constituent bien un recul de la sécurité sociale, qui est un système assurantiel, de droits et de cotisations, vers l’aide sociale communale (anciennement nommée assistance et aujourd’hui en charge d’un revenu dit d’intégration), qui est un système assistantiel ou résiduel, de soutien à ceux qui échappent aux assurances sociales. « L’assistance sociale ne relève pas de la sécurité sociale à proprement parler », nous dit le site socialsecurity.be de l’État belge. L’assistance sociale relève en effet d’autres critères d’attribution, comme l’état de besoin sur la base d’une enquête sociale, et l’analyse des ressources.
Des observateurs spécialisés annoncent que la Belgique va connaître plus de personnes relevant des CPAS que du chômage indemnisé. Nous assistons bien à une amputation de la sécurité sociale, avec le prescripteur qui nous dit : la patiente survit. Et l’amputation, c’est de la médecine de guerre.
Économies brutes et nettes
Dans sa réponse à Sarah Schlitz du mois de mai, le ministre de l’emploi n’a pas donné de chiffres, renvoyant pour partie à des textes déjà signalés, et pour partie à la discrétion qu’imposent des négociations budgétaires. Mais depuis, les instances gouvernementales ont abondamment annoncé deux milliards annuels d’économie pour le budget fédéral (lecho.be), attribuées essentiellement à la suppression des actuelles allocations de plus de deux ans : des économies brutes d’environ 2 milliards d’euros dès 2026 (contre 900 millions initialement budgétés), 2,3 milliards en 2027 et 2,5 milliards par an ensuite.
Ces économies doivent être réduites d’une série de charges qui s’imposent en accompagnement, principalement en compensation de la brutale surcharge de gestion déportée vers les CPAS, et surtout des suppléments de revenus d’intégration sociale. Ces derniers sont pris en charge (« compensés ») à 70 % par le fédéral pour les CPAS à partir de 1000 bénéficiaires, mais à 55% jusqu’à 499 bénéficiaires, et à 65% de 500 à 999 bénéficiaires.
Le gouvernement fédéral a déjà décidé, c’est un minimum, une aide de 26 millions pour 2025, et de 234-302 millions pour 2026 et 2027. Et en 2028 ?
La réforme sera appliquée au 1er janvier 2026, et après 2 ans, seuls les chômeurs qui atteignent cette durée durant l’exercice en cours seront touchés par l’éviction, autrement dit, le nouveau régime sera en phase « post-transition » (le gouvernement), ou de croisière, à partir du 1er janvier 2028.
L’évaluation des charges tant pour le fédéral que pour les CPAS donne lieu à de nombreuses polémiques et s’inscrit dans une évidente guerre des budgets fédéraux et communaux voire fédéraux et régionaux : l’externalisation a force de loi dans la pensée comptable.
Effets sur le chiffre des incapacités de travail et de l’invalidité
Une étude de fin 2024 du Dulbea, le département d’économie appliquée de l’ULB, lève un lièvre candidat à la figure d’éléphant dans la pièce : plus d’un tiers des chômeurs de plus de deux ans se retrouveraient relever de l’invalidité. « Pour l’autorité fédérale, l’augmentation des dépenses d’incapacité de travail serait la plus importante (+550 millions €), loin devant les augmentations de subventions à destination des CPAS.»
Le Dulbea envisage trois trajectoires possibles pour les chômeurs évincés : retour à l’emploi, CPAS, et invalidité. Il manque sans doute une réalité bien connue mais par définition difficile à mesurer : le non-recours aux droits.
L’étude prend aussi l’hypothèse que les chômeurs de longue durée de plus de 55 ans ayant travaillé 30 ans échappent à la réforme, ce qui n’est pas encore clair, mais dont la non-prise en compte même partielle ne pourrait qu’aggraver le chiffre d’invalidité.
Et par ailleurs comme souvent avec les études économiques, le chiffrage repose sur des valeurs mesurées dont on postule la continuation sans en avoir élucidé les causes. Notons cependant que l’extension de l’invalidité répond à une projection vraisemblablement plus robuste, vu que tout le monde finit par mourir, que celle d’un retour à l’emploi, devenu depuis des décennies ce serpent de mer dont on parle mais qu’on ne voit pas.
Curieusement, nous n’avons trouvé ailleurs aucune interrogation sur les effets de la réforme quant à l’incapacité de travail.
Un résumé, un commentaire ?
La prise en compte des risques sur l’invalidité montre bien la puissance de certains effets retour. D’autres se révéleront, cela aussi est le propre de l’externalisation, qui aimerait les ignorer.
Que cette réforme coûte à la société belge, c’est certain : vulnérabilités accrues, pauvreté en hausse, finances locales et services publics locaux mis à mal, santé et santé mentale atteintes, « déliaison » sociale, conflictualités, …
Qu’elle coûte à l’État fédéral, ce n’est pas impossible. On se demande si dans cette éventualité le ministre de l’emploi s’en féliciterait pour afficher : « Oui, cette réforme nous a coûté ! C’est bien la preuve qu’elle n’était pas budgétaire mais avant tout une mesure d’activation. »
.
- Voir « L’art d’ignorer les pauvres » de John Kenneth Galbraith, un survol de deux mille ans en deux pages A4.[↩]