Pétition d’initiative citoyenne européenne pour la suspension des droits de brevet sur les vaccins anti-covid19

 

Bonjour!

Le format de « pétition d’initiative citoyenne européenne » oblige les instances de l’Union Européenne de se saisir du sujet, sans obligation de le traduire en normes de droit, si un million de signatures sont recueillies, et qu’elles sont originaires d’au moins un quart des pays membres.
De nombreuses personnalités politiques ou scientifiques de différents pays se sont prononcés pour une libération des licences de production des vaccins anti-covid19 en faveur de sous-traitants, voire de la réquisition de ces sous-traitants, avec des conditions variables selon les idées, comportant aussi éventuellement une levée de l’opacité sur l’établissement des prix des médicaments.

La pétition ici reprise, « Pas de profit sur la pandémie » , peut être signée avant le premier mai 2022 sur la page noprofitonpandemic.eu/fr Je vois dans la longue liste des initiateurs, une association Médecins sans vacances, dont je me suis d’abord demandé s’ils étaient des médecins sans travail (je plaisante), je vois Médecins du monde et d’autres associations de médecins, mais pas Médecins sans frontières. Les associations de médecins représentent une toute petite partie des initiateurs.

(P.S. du 2 mars 21: les quatre minutes qu’adresse la jeune députée européenne Manon Aubry [France insoumise] à la présidente de la Commission européenne rendent compte clairement de la  polémique.)

Jean Hermesse, président de la Plate-forme d’action Santé & Solidarité (Bruxelles), réunissant les syndicats et mutualités socialistes et chrétiennes, des associations et des ONG, a présenté [lui aussi] à lesoir.be un intéressant argumentaire:

Suspendre les brevets, c’est engager le bras de fer avec l’industrie pharmaceutique. Est-ce la bonne stratégie ?

L’industrie pharmaceutique justifie la protection des brevets et le prix des médicaments par le coût très élevé de la recherche. Or, la recherche ne représente que 17 % du chiffre d’affaires, tandis que les profits pèsent 17 % ; et le marketing 27 %. De plus, de tous les secteurs d’activité, le secteur pharmaceutique est, de loin, le plus rentable. Avec un chiffre d’affaires qui frôle les 1.000 milliards d’euros, l’industrie pharmaceutique se porte très, très bien.

Ce n’est pas critiquable…

Le citoyen est tout de même en droit de se demander comment sont fixés les prix des médicaments, d’autant qu’une partie de la recherche est financée par de l’argent public. Les prix sont négociés entre les Etats et les entreprises. Reflètent-ils la réalité des coûts de production et de recherche ? Ils sont fixés en fonction de la « willingness to pay » – combien êtes-vous prêts à payer ce médicament ? – et de l’« ability to pay » – du pouvoir d’achat qui varie d’un pays à l’autre. On invoque souvent la loi du marché ; ici, c’est le marché qui impose sa loi. La priorité donnée aux profits était choquante avant la pandémie ; elle est révoltante quand le monde est engagé littéralement dans une course contre la montre et qu’il faut vacciner, au plus vite, une majorité de la population de la planète, pour éviter que le virus ne continue à circuler et à muter.

Mais peut-on tordre le bras aux laboratoires ? Est-ce légalement possible, au regard du droit belge et européen et des règles de l’OMC ?

Les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui protègent la propriété intellectuelle, prévoient des dérogations permettant de rendre les brevets accessibles à toute entreprise face à des situations exceptionnelles, moyennant l’accord des Etats membres. L’Inde et l’Afrique du Sud l’ont demandé ; mais la plupart des pays riches du Nord ne le veulent pas. Le Traité sur le fonctionnement de l’UE prévoit, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement, une mesure d’urgence : la licence obligatoire, qui oblige les fabricants à partager leurs brevets.

Les Etats membres et la Commission privilégient l’initiative Covax qui vise à fournir aux 92 pays les plus pauvres de quoi vacciner 30 % de leur population…

C’est totalement insuffisant. Je ne comprends pas pourquoi l’Union européenne s’incline devant les exigences des multinationales de la pharmacie. Les contrats d’achat anticipés négociés par la Commission prévoient des subventions et l’achat de centaines de millions de doses ; et exonèrent les firmes de leur responsabilité en cas de dommage. Pour les fabricants, il n’y a pas de prise de risque. Expliquez-moi également pourquoi le vaccin d’AstraZeneca coûte 1,78 euro la dose ; et celui de Moderna, 18 dollars, soit 14,8 euros, comme nous l’a appris un tweet de la secrétaire d’Etat Eva De Bleeker. Mais les citoyens européens peuvent interpeller la Commission. C’est l’objectif de l’initiative citoyenne « Pas de profit sur la pandémie », que l’on peut signer en ligne (www.noprofitonpandemic.eu). Nous avons réuni un peu plus de 80.000 signatures. Si les Européens se mobilisent, le seuil (requis) du million de signatures obligerait la Commission à prendre en considération notre proposition.

Faire du vaccin un « bien commun mondial » est une idée généreuse, mais ce ne serait pas la solution. Selon certains experts, seul un petit nombre d’entreprises pharmaceutiques disposent des compétences techniques pour fabriquer ces vaccins…

Quand il s’agit de délocaliser la production dans les pays où les salaires sont plus bas, l’industrie pharmaceutique ne voit pas de problème ! Peut-être qu’un grand nombre d’entreprises pharmaceutiques ne seraient pas capables de produire les vaccins du jour au lendemain ; et qu’il leur faudrait quelques mois pour se préparer. Et alors ? On espère pouvoir vacciner une majorité des habitants de la planète d’ici à 2023 ou 2024. C’est beaucoup trop tard. Nous perdrons la bataille contre le covid.

Une réflexion au sujet de « Pétition d’initiative citoyenne européenne pour la suspension des droits de brevet sur les vaccins anti-covid19 »

  • 28 février 2021 à 13h30
    Permalink

    Je répète ici mon post-scriptum du 28 février:
    David Dufresne (ici sur CB, sur la toile) rejoint l’équipe de Blast!
    Les annonces de Blast quant à son projet et son équipe se trouvent actuellement, en attendant la mise en place de son propre site, sur une page dédiée de l’appel à financement participatif.

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